Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
12h09
12
09
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
Publié le :
21/06/2022
21
juin
juin
06
2022
18h44
18
44
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
12h33
12
33
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
17h47
17
47
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfère...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
15h40
15
40
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
09h15
09
15
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
12h58
12
58
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans a...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
16h14
16
14
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
15h24
15
24
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une exper...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
08h10
08
10
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle...
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
11h16
11
16
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie e...
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
13h02
13
02
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
10h07
10
07
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jou...
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
11h43
11
43
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un imm...
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
08h10
08
10
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient renforcer sa protecti...
Publié le :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
12h58
12
58
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs...
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
15h40
15
40
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
18h33
18
33
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvel...
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
08h46
08
46
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue...
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
10h13
10
13
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'a...
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
09h42
09
42
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (C...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
