Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
18h57
18
57
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
16h06
16
06
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque...
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
14h21
14
21
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit énergétique des passoires thermiques qui d...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
13h55
13
55
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès de...
Publié le :
02/09/2022
02
septembre
sept.
09
2022
11h11
11
11
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, d...
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
17h19
17
19
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
18h34
18
34
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
Publié le :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
10h36
10
36
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions.
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
16h32
16
32
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
09h58
09
58
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la dire...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
12h06
12
06
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
18h25
18
25
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
15h41
15
41
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, d...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
16h29
16
29
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère dé...
Publié le :
21/07/2022
21
juillet
juil.
07
2022
15h20
15
20
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
15h16
15
16
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception...
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
14h43
14
43
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’articl...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
14h33
14
33
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendr...
Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
10h32
10
32
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés de...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
18h25
18
25
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
17h25
17
25
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
