Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
17h00
17
00
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette...
Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
17h38
17
38
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pou...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
14h02
14
02
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
14h36
14
36
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
10h12
10
12
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés...
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
10h27
10
27
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage...
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
14h20
14
20
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La...
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
18h54
18
54
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauffage sans combustible fossile. Le changement s'appl...
Publié le :
21/09/2026
21
septembre
sept.
09
2026
16h35
16
35
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobil...
Publié le :
17/09/2026
17
septembre
sept.
09
2026
13h43
13
43
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie....
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
18h23
18
23
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
12h51
12
51
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions d...
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
16h45
16
45
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
17h33
17
33
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'Ét...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
07h42
07
42
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
07h22
07
22
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires...
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
11h15
11
15
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la deman...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
16h38
16
38
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et maté...
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
12h34
12
34
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du d...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
11h43
11
43
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
08h08
08
08
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
