Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
07h46
07
46
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'...
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
11h28
11
28
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solid...
Publié le :
08/01/2025
08
janvier
janv.
01
2025
18h28
18
28
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'une interdiction stric...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
11h38
11
38
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
09h08
09
08
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, dont la conformité de...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
18h19
18
19
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et d...
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
16h01
16
01
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit êt...
Publié le :
11/12/2024
11
décembre
déc.
12
2024
08h49
08
49
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
12h59
12
59
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accor...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
13h35
13
35
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
12h00
12
00
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’apprécia...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
07h39
07
39
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
16h24
16
24
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre pu...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
18h52
18
52
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
15h57
15
57
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
09h37
09
37
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consi...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
08h12
08
12
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
09h16
09
16
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
09h15
09
15
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi d...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
12h11
12
11
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans l...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
10h46
10
46
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
